Au décès d’une personne, en France, ses biens sont légalement reversés à ses héritiers conformément au testament du défunt. Cependant, la loi permet à un héritier de renoncer à son droit de succession, ce qui implique qu’il ne jouira d’aucun des biens laissés par la personne décédée. Dans ce cas, que fait-on alors de l’héritage ? Qui peut légalement ou légitimement hériter des biens d’une personne décédée en cas de renonciation de l’ayant droit ?
Renoncer à une succession, qu’est-ce que cela signifie ?
Renoncer à la succession, c’est choisir délibérément de refuser l’héritage que vous a laissé une personne après sa mort. Cela implique que vous n’aurez aucun droit sur les biens de la personne ni aucune obligation de rembourser les dettes que cette personne aurait éventuellement contractées de son vivant sans les solder avant de mourir. Dans ce cas, vous devez suivre une procédure administrative formelle pour notifier votre décision à la personne compétente.
Vous ne voulez pas de l’héritage : que faire ?
En France, toute personne qui choisit de refuser une succession a l’obligation de faire part de son option successorale à un notaire ou un huissier. Pour cela, il faudra :
- remplir le Cerfa 15828*05 disponible sur le site du service public ;
- déposer le formulaire au service de greffe du tribunal de la région où la succession est ouverte ;
- si vous êtes plusieurs héritiers, vos cohéritiers doivent être informés de votre renonciation afin d’en tenir compte au moment de la répartition des biens et peut-être des dettes s’il y a lieu.
Notez que tout ceci doit d’être fait dans un délai de 4 mois après le décès du testateur, avec l’aide d’un notaire si vous le souhaitez. Si vous n’avez pas déposé votre déclaration de renonciation dans ce délai, vous serez purement et simplement considéré comme ayant accepté la succession et serez traité comme un héritier à part entière.
Qui hérite de la succession en cas de renonciation des ayants droit ?
La loi française établit une règle de dévolution successorale et reconnaît une chaîne de succession qui permet, en cas de refus d’un héritier direct, de reverser sa part à d’autres personnes de la lignée. Lorsqu’un héritier renonce à son héritage, il peut être reversé selon les cas à :
- ses descendants : dans ce cas, ses droits de succession sont transférés à ses enfants ou petits-enfants ;
- ses cohéritiers : au cas où vous n’êtes pas le seul héritier, si vous renoncez à votre droit de succession et que vous n’avez pas de descendants, votre part d’héritage revient à vos cohéritiers qui vont se la répartir de droit ;
- les héritiers du degré subséquent : si le renonçant n’a pas de cohéritiers ni de descendants, l’héritage sera d’office reversé aux héritiers du degré subséquent.
En résumé, si vous renoncez à l’héritage de votre parent, il sera versé à vos enfants ou vos petits-enfants. Si vous n’en avez pas, votre part sera répartie sur celle de vos frères et sœurs. Si vous n’avez ni descendants ni cohéritiers, les biens immobiliers, mobiliers, financiers et même les dettes qui constituent l’héritage reviennent de droit aux frères et sœurs du parent décédé ou à leurs héritiers.
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