Une donation est un acte de générosité qui consiste à transmettre de son vivant un bien à un tiers de façon involontaire et sans contrepartie. Cette démarche est soumise à des règles rigoureuses, notamment celles concernant la déclaration aux services fiscaux. Si certaines donations doivent être déclarées sous peine de sanctions, il est tout de même possible de réaliser l’acte sans déclaration. Toutefois, cette approche peut rapidement devenir un terrain glissant sur le plan légal. Il est donc important de bien se renseigner. Découvrez dans cet article les limites légales en cas de donation sans déclaration.
Les différentes formes de donation sans déclaration
Une donation sans déclaration peut se présenter sous différentes formes. Chacune d’entre elles possède ses propres règles et ses limites légales.
La donation manuelle
Il s’agit de la forme de donation la plus courante. Celle-ci consiste à offrir un bien matériel de main à main sans aucun acte notarié ou déclaration fiscale. Ce peut être de l’argent, des bijoux, des biens immobiliers, des meubles et autres. Cependant, la donation manuelle ne peut être valable que si certaines conditions sont respectées :
- Le donateur doit avoir tous ses esprits et être juridiquement en capacité de donner ;
- Le donataire doit accepter le don ;
- Le bien donné doit être présent lors de la donation.
De plus, cette forme de donation présente des limites légales concernant le montant. Au-delà d’une certaine somme, la donation doit être obligatoirement déclarée aux services fiscaux.
La donation déguisée
Cette forme de donation implique de faire passer une donation pour un acte de vente, de prêt ou de donation-partage. La donation déguisée est proscrite et peut causer des sanctions fiscales importantes.
La donation indirecte
La donation indirecte consiste à payer un montant dû comme une dette, des frais de scolarité, les mensualités pour l’assurance propriétaire ou des frais médicaux pour le compte d’une autre personne. Elle est autorisée par la loi, mais présente des limites légales concernant le montant à payer.
Les limites légales sur les donations sans déclaration
Les limites légales sur les donations sans déclaration varient selon la forme adaptée et la nature des biens. Il est important de connaître les caractéristiques spécifiques de chaque donation.
Les limites légales pour une donation manuelle
Pour faire une donation manuelle sans déclaration, le montant à offrir ne doit pas dépasser un certain seuil. Dans le cas contraire, il faudra faire une déclaration fiscale. Le seuil est de :
- 30 500 euros tous les 15 ans si la donation concerne les parents et les enfants ;
- 31 865 euros tous les 15 ans si la donation concerne les grands-parents et les petits-enfants ;
- 15 932 euros tous les 15 ans si la donation concerne des frères ou sœurs ;
- 80 724 euros tous les 15 ans si la donation concerne des partenaires ou des concubins.
Par ailleurs, la donation manuelle doit aussi respecter des droits de donation, dont le montant varie selon le lien de parenté entre les deux parties.
Les limites légales pour une donation indirecte
Pour une donation indirecte, le paiement d’une dette, de frais de scolarité ou de frais médicaux pour une autre personne est considéré comme un don manuel. De ce fait, cette forme de donation présente les mêmes limites légales que les donations manuelles.
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