Le décès d’une personne est une épreuve difficile à surmonter pour les proches. Outre la douleur émotionnelle, les héritiers doivent aussi faire face à des situations d’ordre financier et juridique concernant la succession. Afin de garantir le respect des dispositions légales et la répartition équitable des biens, la gestion de la succession est une tâche confiée à un notaire. Dans la réalisation de sa mission, ce professionnel est amené à conserver les fonds de l’héritage pendant une période. Découvrez dans cet article combien de temps un notaire peut conserver l’argent d’une succession.
Le rôle du notaire dans la conservation des fonds d’une succession
Après le décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. La mission du notaire dans cette situation est de régler la question de la succession. Ce professionnel devra comptabiliser tous les biens du défunt, estimer leur valeur, veiller au paiement des éventuelles dettes et impôts puis partager le patrimoine disponible entre les héritiers.
Dans le but de faciliter le processus, il est souvent nécessaire de confier les fonds de succession au notaire. Ceux-ci peuvent provenir de la vente des biens immobiliers ou des meubles appartenant au défunt, de ses comptes bancaires ou des capitaux décès versés par les assureurs. L’argent devra être déposé sur un compte dédié garanti par l’État et connu sous le nom de « compte CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) ». Celui-ci permet de sécuriser les fonds et d’assurer leur traçabilité.
La durée de conservation des fonds par le notaire
Le notaire ne dispose pas de temps maximal pour conserver les fonds de succession. Celui-ci dépend généralement des difficultés rencontrées lors des démarches à réaliser avant le partage. Dans la plupart des cas, le notaire conserve les fonds le temps nécessaire pour régler complètement la succession. Cela implique essentiellement le paiement des dettes et des impôts, la liquidation du régime matrimonial si le défunt était marié et le partage des biens disponibles entre les héritiers.
Ainsi, la période de conservation de l’argent d’une succession peut varier d’un cas à un autre. Il peut durer quelques mois ou plusieurs années. Les désaccords entre les héritiers, les difficultés rencontrées lors de l’évaluation ou la vente ainsi que les situations familiales complexes sont des facteurs qui vont allonger le temps de conservation.
Les obligations du notaire concernant la gestion des fonds
Tout le long du processus de gestion d’une succession, le notaire dispose de plusieurs obligations. Il est tenu de prévenir régulièrement les héritiers de l’avancement du règlement de la succession et des fonds déposés sur le compte CARPA. Il doit aussi répondre aux demandes de versement de l’un des héritiers si possible. Ce peut être une avance sur sa part d’héritage. Toutefois, les autres héritiers doivent donner leur accord et les fonds disponibles doivent le permettre. Le notaire doit également gérer les intérêts que produisent les fonds déposés sur le Compte CARPA et les verser aux héritiers lors du partage de la succession.
Les démarches à suivre pour récupérer les fonds d’une succession
Seuls les héritiers peuvent toucher l’argent d’une succession. Si vous désirez toucher l’argent de la succession qui se trouve chez le notaire, il faudra faire comme suit :
- Patienter la fin du règlement de la succession : le notaire ne peut effectuer de versement qu’après avoir effectué toutes les étapes ;
- Accepter la succession : chaque héritier doit accepter la succession de façon claire explicite afin de pouvoir percevoir sa part ;
- Signer le procès-verbal de partage : le procès-verbal comporte toutes les informations relatives aux biens de la succession et à leur répartition. La signature d’un héritier atteste de son accord concernant les termes de partage de la succession.
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