Le paiement de la régulation des charges est une obligation du locataire pour permettre au bailleur de récupérer les fonds dépensés dans l’entretien du logement au cours de l’année. Mais il existe des circonstances dans lesquelles le locataire peut refuser légitimement et légalement de payer la régulation des charges. Découvrez dans cet article les circonstances qui peuvent rendre possible le non-paiement de la régulation des charges.
Charges locatives et régularisation des charges : ce qu’il faut comprendre
Lorsque vous contractez une location immobilière, le contrat mentionne le montant que vous devez verser mensuellement pour la valeur de la location et une provision pour l’entretien du logement. Mais cette provision suffit-elle pour couvrir les charges liées à l’entretien et au bon fonctionnement du bâtiment ?
Selon les clauses du contrat, une reddition de comptes est faite annuellement, pendant laquelle le bailleur et le locataire font le point des provisions par rapport aux charges réelles. Après cet exercice, le locataire sera tenu de payer le déficit si la provision est inférieure aux charges réelles. Mais dans le cas contraire, le propriétaire restitue le surplus lorsque la provision versée excède les charges réelles : c’est ce qu’on nomme la régulation des charges.
Le locataire peut-il échapper au paiement de la régularisation des charges ?
Le paiement de la régulation des charges est a priori une exigence pour tout locataire et est d’ailleurs mentionné dans le contrat de location. Cependant, il existe certaines conditions spécifiques qui peuvent donner au locataire le droit de refuser le paiement de la régulation des charges. Il s’agit des cas suivants :
- la charge forfaitaire : lorsque le contrat de bail spécifie une charge forfaitaire, le locataire verse alors mensuellement ou annuellement un montant invariable qui ne peut donc pas faire l’objet de régulation des charges ;
- la prescription : lorsque le propriétaire ne procède pas à la régulation des charges dans le délai légal de 36 mois, il perd d’office le droit de réclamer ou d’exiger au locataire le paiement des arriérés ;
- l’absence de justificatif des charges : le locataire a le droit de refuser de payer la régulation des charges si le bailleur refuse ou est dans l’incapacité de fournir les preuves des dispenses, ou lorsqu’une erreur est avérée dans les calculs.
Quelle est la périodicité d’une régularisation de charges ?
La régularisation de charges est un exercice annuel qui vise à mettre de la transparence dans la gestion financière d’un bien locatif. De ce fait, il peut être exigé par l’une ou l’autre des parties prenantes si l’autre partie semble se soustraire à l’exercice.
En cas de retard, la loi ALUR prescrit un délai maximal de 36 mois pour faire la régulation de charge sur les baux postérieurs au 27 mars 2014. En d’autres termes, le retard dans la régularisation de charges pour cause d’oubli ou de négligence ne saurait faire objet d’action judiciaire sur une période inférieure ou égale à 3 ans. Cependant, le locataire est en droit de demander un paiement en plusieurs fois lorsque la régularisation intervient tardivement.
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