Quand vous contractez un prêt immobilier, vous avez deux options : soit l’assurance proposée par votre banque, soit une autre assurance externe. Il est aussi possible de modifier cette assurance au cours de votre contrat, à condition de respecter certaines règles. Cependant, comment procéder concrètement ?
Quelle réglementation encadre le changement d’assurance emprunteur ?
Pour commencer, il est possible de remplacer votre assurance emprunteur par un nouveau contrat à tout moment, même après que l’offre de prêt soit signée. Par contre, cette substitution est autorisée à condition que le nouveau contrat offre des garanties qui sont équivalentes à celles de l’ancien, conformément à l’article L313-30 du Code de la consommation.
Attention, ce droit ne s’applique pas aux assurances liées aux crédits à la consommation. Notez que la loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modernisé le marché de l’assurance emprunteur pour le rendre plus accessible et concurrentiel.
Grâce à cette réforme, il est désormais possible de modifier votre assurance de prêt sans forcément attendre la date anniversaire de votre contrat. Depuis le 1er juin 2022, cela s’applique aux nouveaux prêts immobiliers. À compter du 1er septembre 2022, les contrats d’assurance emprunteur en cours bénéficient également de cette mesure.
Comment procéder pour changer son assurance de prêt immobilier encore en cours ?
Selon l’article L.113-14 du Code des assurances, demander la résiliation de votre assurance emprunteur est la première étape du processus. Vous pouvez transmettre votre demande :
- par courrier ou tout autre support durable ;
- en vous présentant directement au siège ou auprès du représentant de l’assureur,
- via un acte extrajudiciaire ;
- en utilisant le même moyen de communication que celui utilisé lors de la souscription du contrat ;
- par tout autre procédé mentionné dans votre contrat.
Lorsque vous faites cette demande, il est important d’indiquer la date à laquelle prendra effet le nouveau contrat d’assurance, validé par votre banque prêteuse. Une fois votre dossier complet reçu, la banque dispose de 10 jours pour vous répondre.
Elle peut toujours refuser ce remplacement, mais ce refus doit être motivé par une raison légitime, telle qu’une différence dans les garanties proposées entre l’ancien et le nouveau contrat. Ce motif doit vous être communiqué clairement.
L’assurance emprunteur : est-elle vraiment obligatoire ?
Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, rappelons que la plupart des banques la réclament lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier. Dès la proposition de prêt, il doit être indiqué si cette assurance est requise ou non.
En effet, ce type de contrat assure la prise en charge, totale ou partielle, du remboursement de votre crédit (capital et intérêts) dans plusieurs situations, notamment en cas de :
- arrêt temporaire de travail, qu’il soit complet ou partiel ;
- invalidité permanente, qu’elle soit totale ou partielle ;
- perte d’autonomie ;
- décès.
Vous avez aussi la possibilité d’ajouter une garantie contre la perte d’emploi, mais celle-ci reste optionnelle et jamais imposée. Avant de vous engager, prenez le temps de bien lire toutes les conditions du contrat pour être à l’abri des mauvaises surprises.
En somme, le processus pour changer une assurance de prêt immobilier en cours est encadré. Il vous offre une certaine souplesse, tout en garantissant que le nouveau contrat remplisse les exigences nécessaires.
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