Vous êtes en CDI et vous souhaitez quitter votre emploi actuel pour vous consacrer à une entreprise personnelle ? Envisagez-vous de rompre votre contrat avec votre employeur, mais de façon consensuelle ? Pour le faire de manière amiable, une rupture conventionnelle est envisageable. Elle permet d’obtenir des avantages qui ne sauraient être obtenus en cas de démission ou de licenciement. Quelle est la procédure pour obtenir une rupture conventionnelle de contrat en tant que salarié ? La réponse dans la suite de cet article.
La rupture conventionnelle de contrat : Qu’est-ce que c’est ?
Comme l’indique son nom, la rupture conventionnelle est une démarche administrative qui permet de rompre une relation contractuelle entre un employeur et son salarié. Cette rupture de contrat, à la différence d’une démission ou d’un licenciement, s’effectue avec le consentement des deux parties. De ce fait, une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée ni par l’employeur à l’employé, ni par l’employé à son employeur. Cette procédure de rupture de contrat de travail à l’amiable ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe également des situations qui ne sont pas favorables à la mise en œuvre de cette procédure.
Quand demander une rupture de contrat conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut être demandée à tout moment par l’employeur. Toutefois, si cette demande intervient au moment où l’entreprise est en difficulté économique, des précautions doivent être prises. En effet, l’entreprise dont les finances sont en difficultés ne peut utiliser cette procédure pour contourner les dispositions légales qui régissent le licenciement économique. Elle se doit de présenter aux salariés dont elle veut se séparer, les avantages et inconvénients des deux modes de ruptures de contrat. Quitte à ces derniers de choisir la procédure la plus avantageuse pour elle.
En ce qui concerne l’employée, plusieurs motifs peuvent amener un employé à demander une rupture conventionnelle :
- la réorientation professionnelle ;
- la création d’une entreprise personnelle ;
- le besoin de se consacrer à famille ;
- le besoin de s’occuper de soi-même, donc de prendre un congé sabbatique.
Comment demander la rupture conventionnelle en tant que salarié ?
La demande de rupture de contrat conventionnelle doit suivre un certain nombre d’étapes à la lettre de démission avec préavis. Cette procédure se déroulera en 6 étapes à savoir :
- effectuer une demande de cessation de travail consensuelle, adressée à son administration tout en respectant les clauses prévues par le contrat de travail ;
- les pourparlers ou les entretiens préalables : une fois la demande reçue, l’employeur doit convoquer le salarié pour un ou plusieurs entretiens. Ces derniers permettent aux deux parties de définir d’un commun accord les indemnités de la cessation de travail et la date d’effet de cette rupture de contrat ;
- rédiger et signer la convention cessation conventionnelle de contrat : elle permet de mettre par écrit les différents accords retenus entre les deux parties et les modalités de mise en œuvre de ces clauses. Cette ;
- observer le délai de rétraction : il s’agit d’une période légale de 15 jours pendant laquelle, l’une des deux parties peut se rétracter. Le cas échéant, la rupture conventionnelle est annulée ;
- demander l’homologation : cette étape vient au terme du délai de rétraction. Au lendemain de ce délai, une demande d’homologation est adressée à la DDETSPP. Une fois la demande reçue, la direction dispose de deux semaines ouvrées pour donner sa réponse. En cas d’avis défavorable, ce dernier doit être motivé et entraîne l’annulation de la convention de rupture conventionnelle.
- la rupture du contrat de travail : lorsque la direction ne donne aucun retour au terme des 15 jours, la convention est considérée comme homologuée. Elle prend donc effet selon les dispositions retenues dans la convention signée par les deux parties.
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